Document parlementaire 39K0426

Proposition de loi modifiant la loi du 8 mars 1954, tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes.

	Fiche complète
	01/06/1967
Documents principaux	00/000-K0426/001-1966-1967
Document Chambre	39K0426 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1967
Date d'envoi	20/06/1967
Auteur(s)	Clotaire, Cornet (Auteur) , Claude, Hubaux (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Jean-Claude, Ciselet (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT