Document parlementaire 39K0415

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Exonération d'impôt pour les pensionnés ouvriers mineurs - Sauvegarder le pouvoir d'achat des salaires des ouvriers, employés, agents des services publics et travailleurs indépendants)

Fiche complète
10/05/1967
Documents principaux 00/000-K0415/001-1966-1967
Document Chambre   39K0415
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/05/1967
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/1967
Date d'envoi 16/05/1967
Auteur(s) Léon, Hurez (Auteur)
, Henri, Simonet (Auteur)
, Edgard, Vanthilt (Auteur)
, Freddy, Terwagne (Auteur)
, Ernest, Glinne (Auteur)
, Gustaaf, Boeykens (Auteur)
Sous-documents
002 28/06/1967 RAPPORT
Auteur(s) Boeykens (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Boeykens, Gustaaf
Calendrier 06/06/1967   EN DISCUSSION
20/06/1967   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS