Document parlementaire 39K0413

Projet de loi modifiant le régime des taxes assimilées au timbre et ratifiant des arrêtés royaux relatifs à la taxe de luxe. (Exonération de la taxe de transmission pour certaines marchandises sans importance - Exonération de taxe établie au profit des forces des États parties au Traité de l'Atlantique Nord - Ratification de certains articles des arrêtés royaux du 8 avril 1965, 13 avril 1965, 22 novembre 1965, 27 décembre 1965 et 28 mars 1966)

Fiche complète
09/05/1967
Vote Chambre 15/06/1967
Vote Sénat 28/02/1968
Date de la loi 06/03/1968
Date moniteur 26/04/1968
Moniteur n° 82
Documents principaux 00/000-K0413/001-1966-1967
00/000-S0155/001-1967-1968
Document Chambre   39K0413
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/05/1967
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/05/1967
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/06/1967
Sous-documents
002 07/06/1967 RAPPORT
Auteur(s) Lavens (Auteur)
 
Document Sénat   39S0155
RAPPORT
Date de dépôt 07/02/1968
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) André, Lagae (Auteur)
Date de fin 28/02/1968
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Lavens, Albert,Aloïs
Calendrier 30/05/1967   EN DISCUSSION
30/05/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/06/1967   EN DISCUSSION
15/06/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/02/1968   EN DISCUSSION
28/02/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS