Document parlementaire 39K0409

Révision de la Constitution : art. 57. (Fixation de l'indemnité des sénateurs par une disposition légale adoptée par une majorité spéciale, et non plus par la Constitution)

Fiche complète
19/01/1967
Vote Sénat 03/05/1967
Documents principaux 00/000-S0120/001-1966-1967
00/000-S0232/001-1966-1967
00/000-K0409/001-1966-1967
Document Sénat   39S0120
RAPPORT
Date de dépôt 19/01/1967
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de fin 03/05/1967
Document Sénat
Document suivant
  39S0232
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/05/1967
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jos, Custers (Auteur)
Document Chambre   39K0409
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 05/05/1967
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 01/03/1968
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur Pede, Jean
Calendrier 29/11/1967   EN DISCUSSION
12/12/1967   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/05/1967   EN DISCUSSION
03/05/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | PARLEMENTAIRE | INDEMNITE