Document parlementaire 39K0408

Projet de loi relatif à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces.

Fiche complète
16/02/1965
Vote Chambre 22/01/1970
Vote Sénat 28/02/1968
Date de la loi 06/02/1970
Date moniteur 28/02/1970
Moniteur n° 42
Moniteur erratum 06/03/1970 46
Documents principaux 00/000-K0971/001-1964-1965
00/000-K0408/001-1966-1967
00/000-S0327/001-1966-1967
00/000-S0126/001-1967-1968
Document Chambre   38K0971
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/02/1965
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/02/1965
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
Relevé de caducité 30/06/1966
Document Chambre   39K0408
FARDE
Date de dépôt 02/05/1967
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 22/01/1970
Sous-documents
002 02/05/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
003 30/05/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
004 06/06/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Van der Elst (Auteur)
 
005 15/06/1967 RAPPORT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
 
006 28/02/1968 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
Document Sénat   39S0327
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/06/1967
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/02/1968
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 31/01/1968
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier 23/05/1967   EN DISCUSSION
30/05/1967   EN DISCUSSION
06/06/1967   EN DISCUSSION
06/06/1967   ADOPTE
13/01/1970   EN DISCUSSION
13/01/1970   ADOPTE
Incident 13/01/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/06/1967   EN DISCUSSION
22/06/1967   ADOPTE
22/01/1970   EN DISCUSSION
22/01/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/02/1968   EN DISCUSSION
28/02/1968   AMENDE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT