Document parlementaire 39K0400

Proposition de loi modifiant les articles 5 et 6bis des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954. (Les personnes qui étaient établies dans les cantons de l'Est pendant la guerre 1940-1945 ne sont pas privées du bénéfice de l'intervention de l'Etat en matière de dommage de guerre)

	Fiche complète
	20/04/1967
Documents principaux	00/000-K0400/001-1966-1967
Document Chambre	39K0400 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/04/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1967
Date d'envoi	09/05/1967
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , René, Pêtre (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | CANTONS DE L'EST