Document parlementaire 39K0396

Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés. (Réelles améliorations des indemnités de milice - Situation familiale)

	Fiche complète
	18/04/1967
Documents principaux	00/000-K0396/001-1966-1967
Document Chambre	39K0396 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/04/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1967
Date d'envoi	25/04/1967
Auteur(s)	Robert, Gheysen (Auteur) , Frans, Van Mechelen (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Camille, Decker (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	30/01/1968   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE