Document parlementaire 39K0379

Proposition de loi relative aux sociétés de lotissement. (Organismes d'intérêt public - Permis de lotir - Aménagement du territoire et de l'urbanisme)

	Fiche complète
	07/03/1967
Documents principaux	00/000-K0379/001-1966-1967
Document Chambre	39K0379 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/03/1967
Date d'envoi	21/03/1967
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur) , Tony, Van Lindt (Auteur) , Amaat, Foncke (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Eugeen, Donse (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME