Document parlementaire 39K0378

Proposition de loi instituant un droit de priorité pour le logement des expropriés. (Institut national du Logement - Société nationale de la petite propriété terrienne)

	Fiche complète
	07/03/1967
Documents principaux	00/000-K0378/001-1966-1967
Document Chambre	39K0378 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Vandenhove (Auteur) , Jules, Mathys (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION | LOGEMENT