Document parlementaire 39K0347

Proposition de loi accordant à certains membres du personnel enseignant des cantons de l'Est, dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945, une valorisation dans la carrière, le calcul du traitement et la pension. (Conditions pour bénéficier des dispositions : originaire des cantons de l'Est et y avoir été domiciliés au 10 mai 1940, diplôme d'instituteur ou d'institutrice avant le 10 mai 1940, n'avoir fait l'objet après la Deuxième Guerre mondiale, d'aucune sanction au point de vue civile à propos de leur comportement, être engagé à titre définitif dans l'enseignement depuis 3 ans au moins, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi)

	Fiche complète
	17/01/1967
Documents principaux	00/000-K0347/001-1966-1967
Document Chambre	39K0347 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1967
Date d'envoi	31/01/1967
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Saintraint, Antoine
Calendrier	23/05/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | CANTONS DE L'EST