Document parlementaire 39K0345

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail. (Il est interdit à l'ouvrier pour une durée maximum de deux ans après cessation du contrat, d'exploiter une entreprise personnelle similaire à celle de son chef d'entreprise, dans un rayon de cinq cents mètres de ladite entreprise)

	Fiche complète
	12/01/1967
Documents principaux	00/000-K0345/001-1966-1967
Document Chambre	39K0345 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/01/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/01/1967
Date d'envoi	24/01/1967
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , André, Magnée (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL