Document parlementaire 39K0322

Proposition de loi accordant amnistie pour des faits survenus dans la région minière de Zwartberg à l'occasion de l'agitation sociale qui s'y est produite après l'annonce de la fermeture d'un charbonnage.

	Fiche complète
	14/12/1966
Documents principaux	00/000-K0322/001-1966-1967
Document Chambre	39K0322 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1966
Date d'envoi	20/12/1966
Auteur(s)	Hugo, Schiltz (Auteur) , Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Hector, Goemans (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE