Document parlementaire 39K0299

Proposition de loi modifiant la loi du 1er mars 1922 relative à l'association des communes dans un but d'utilité publique. (Intercommunales - Incompatibilités)

	Fiche complète
	29/11/1966
Documents principaux	00/000-K0299/001-1966-1967
Document Chambre	39K0299 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1966
Date d'envoi	20/12/1966
Auteur(s)	Paul,Léopold, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Devos, Robrecht,Maurits,Georges
Calendrier	13/06/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES