Document parlementaire 39K0287

Proposition de loi complétant l'article 60 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Commission permanente de Contrôle linguistique - Chaque membre effectif a un suppléant)

Fiche complète
17/11/1966
Documents principaux 00/000-K0287/001-1966-1967
Document Chambre   39K0287
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/11/1966
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/1966
Date d'envoi 22/11/1966
Auteur(s) Robrecht, Devos (Auteur)
, Andreas (DRIES), Claeys (Auteur)
, Louis, D'haeseleer (Auteur)
, André, Magnée (Auteur)
, Marcel, Piron (Auteur)
Sous-documents
002 20/06/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Devos (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Henckens, Jaak
Calendrier 06/06/1967   EN DISCUSSION
20/06/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES