Document parlementaire 39K0280

Proposition de loi sur les fédérations de communes. (Constitution - Organes - Attributions - Administration - Équipements économiques, sociaux et culturels - Développer l'action communale - Aménagement du territoire - Conseil de fédération)

Fiche complète
08/11/1966
Documents principaux 00/000-K0280/001-1966-1967
Document Chambre   39K0280
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/11/1966
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/1966
Date d'envoi 29/11/1966
Auteur(s) Arthur, Gilson (Auteur)
, Antoon, Spinoy (Auteur)
Sous-documents
002 11/01/1967 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
Michel ()
Califice ()
Schyns ()
Magnée ()
Delhache ()
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 30/01/1968   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES