Document parlementaire 39K0279

Projet de loi modifiant l'article 30 de la loi du 14 juillet 1951, relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. (Rouvrir les délais permettant d'introduire les actions en revendication de biens séquestrés - Accorder amiablement la restitution de biens séquestrés dans un délai de trois mois - Service du séquestre dépendant de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines )

	Fiche complète
	28/10/1966
Documents principaux	00/000-K0279/001-1965-1966
Document Chambre	39K0279 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/10/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/11/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
Relevé de caducité	11/01/1969
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | SEQUESTRE