Document parlementaire 39K0277

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience. (Être exempté du service militaire, ou seulement du service militaire armé - La demande est recevable l'année où le milicien atteint l'âge de 18 ans)

	Fiche complète
	25/10/1966
Documents principaux	00/000-K0277/001-1965-1966
Document Chambre	39K0277 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/10/1966
Date d'envoi	27/10/1966
Auteur(s)	Alfred, Califice (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Clotaire, Cornet (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	30/01/1968   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | OBJECTION DE CONSCIENCE