Document parlementaire 39K0272

Proposition de loi relative au contrat d'agence commerciale. (Durée et conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat - Droit à la commission - Réparation du préjudice subi par l'agent en cas de rupture - Commission Benelux - Droits des agents commerciaux - Convention de ducroire)

	Fiche complète
	18/10/1966
Documents principaux	00/000-K0272/001-1965-1966
Document Chambre	39K0272 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1967
Date d'envoi	31/01/1967
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur) , Lucien, Radoux (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | AGENT COMMERCIAL