Document parlementaire 39K0271

Proposition de loi relative aux pensions des officiers et agents judiciaires près les parquets. (Pension à l'âge de 60 ans, pour autant qu'ils comptent 30 années de service admissibles - Calcul de la pension)

	Fiche complète
	18/10/1966
Documents principaux	00/000-K0271/001-1965-1966
Document Chambre	39K0271 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Paul, Delforge (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES