Document parlementaire 39K0262

Projet de loi relatif au régime d'accise de la bière. (Le droit d'accise sur la bière fabriquée dans le pays ainsi qu'à l'étranger, est calculé sur le nombre d'hectolitres-degré du moût du brassin - Nouveau système d'imposition des bières - Perception à l'importation de certains droits d'accise)

Fiche complète
02/09/1966
Vote Chambre 16/02/1967
Vote Sénat 03/05/1967
Date de la loi 11/05/1967
Date moniteur 22/12/1968
Moniteur n° 247
Documents principaux 00/000-K0262/001-1965-1966
00/000-S0166/001-1966-1967
Document Chambre   39K0262
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/09/1966
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/10/1966
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/02/1967
Sous-documents
002 02/02/1967 RAPPORT
Auteur(s) Posson (Auteur)
 
Document Sénat   39S0166
RAPPORT
Date de dépôt 01/03/1967
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) André, Lagae (Auteur)
Date de fin 03/05/1967
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Posson, Jozef,Maria,Cornelis
Calendrier 10/01/1967   EN DISCUSSION
10/01/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/02/1967   EN DISCUSSION
16/02/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/05/1967   EN DISCUSSION
03/05/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES