Document parlementaire 39K0260

Projet de loi attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre (ONAC) des fonds transférés par les prisonniers de guerre et qui n'ont pu être remis aux bénéficiaires. (Caisse des Dépôts et Consignations auprès de laquelle les demandes de restitution devront être introduites)

Fiche complète
11/08/1966
Vote Chambre 22/12/1966
Vote Sénat 03/03/1967
Date de la loi 10/03/1967
Date moniteur 15/04/1967
Moniteur n° 73
Documents principaux 00/000-K0260/001-1965-1966
00/000-S0132/001-1966-1967
Document Chambre   39K0260
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/08/1966
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/10/1966
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/12/1966
Sous-documents
002 21/11/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
003 08/12/1966 RAPPORT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
 
Document Sénat   39S0132
RAPPORT
Date de dépôt 08/02/1967
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de fin 03/03/1967
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier 22/11/1966   EN DISCUSSION
29/11/1966   EN DISCUSSION
29/11/1966   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/12/1966   EN DISCUSSION
22/12/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/03/1967   EN DISCUSSION
03/03/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | VICTIME DE GUERRE