Document parlementaire 39K0242

Proposition de loi tendant à étendre aux conseillers communaux le régime de retraite et de survie des bourgmestres et échevins.

	Fiche complète
	28/06/1966
Documents principaux	00/000-K0242/001-1965-1966
Document Chambre	39K0242 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Désiré,Joseph, Mergam (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES