Document parlementaire 39K0238

Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale. (Répartition des compétences concernant la durée du travail entre le pouvoir exécutif et les commissions paritaires)

	Fiche complète
	24/06/1966
Documents principaux	00/000-K0238/001-1965-1966
Document Chambre	39K0238 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/06/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/06/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Henckens, Jaak
Calendrier	05/10/1966   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | DUREE DU TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES