Document parlementaire 39K0232

Proposition de loi portant modification de l'article 551, 5° du Code pénal. (Éclairage d'échafaudages et de barrières sur la voie publique)

Fiche complète
07/01/1966
Vote Sénat 22/06/1966
Documents principaux 00/000-S0065/001-1965-1966
00/000-S0232/001-1965-1966
00/000-K0232/001-1965-1966
Document Sénat   39S0065
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/01/1966
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
Date de fin 22/06/1966
Document Sénat
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  39S0232
RAPPORT
Date de dépôt 14/06/1966
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Ancot (Auteur)
Document Chambre   39K0232
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/06/1966
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/06/1966
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents
002 16/02/1967 RAPPORT
Auteur(s) Bohy (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bohy, Georges,Ghislain
Calendrier 01/02/1967   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/06/1966   EN DISCUSSION
22/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONTRAVENTIONS