Document parlementaire 39K0221

Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche. (Le travail du dimanche peut se faire pour exploiter au maximum le potentiel touristique de notre pays - Les travailleurs qui ont effectué un travail dominical ont droit à un repos compensatoire)

Fiche complète
20/04/1966
Vote Chambre 23/06/1966
Vote Sénat 15/06/1966
Date de la loi 28/06/1966
Date moniteur 29/07/1966
Moniteur n° 145
Documents principaux 00/000-S0146/001-1965-1966
00/000-S0225/001-1965-1966
00/000-K0221/001-1965-1966
Document Sénat   39S0146
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/04/1966
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Albert, Bogaert (Auteur)
Date de fin 15/06/1966
Document Sénat
Document suivant
  39S0225
RAPPORT
Date de dépôt 09/06/1966
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gabriël, Vandeputte (Auteur)
Document Chambre   39K0221
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/06/1966
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 16/06/1966
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 23/06/1966
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Calendrier 21/06/1966   EN DISCUSSION
21/06/1966   ADOPTE
Incident 21/06/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/06/1966   EN DISCUSSION
23/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/06/1966   EN DISCUSSION
15/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE