Document parlementaire 39K0218

Projet de loi instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents. (Crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes - Bonifications d'intérêts - Garantie de l'État - Prime à fonds perdus - Code des impôts sur les revenus)

Fiche complète
15/06/1966
Vote Chambre 30/06/1966
Vote Sénat 06/07/1966
Date de la loi 14/07/1966
Date moniteur 25/08/1966
Moniteur n° 163
Documents principaux 00/000-K0218/001-1965-1966
00/000-S0286/001-1965-1966
00/000-S0287/001-1965-1966
Document Chambre   39K0218
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/06/1966
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/06/1966
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/06/1966
Sous-documents
002 20/06/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierson (Auteur)
 
003 21/06/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Toubeau (Auteur)
Les amendements de M. Toubeau (art. 1 et 8) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
004 23/06/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
005 28/06/1966 RAPPORT
Auteur(s) Van Mechelen (Auteur)
 
006 28/06/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierson (Auteur)
 
Document Sénat   39S0286
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 30/06/1966
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 06/07/1966
Document Sénat
Document suivant
  39S0287
RAPPORT
Date de dépôt 30/06/1966
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Van Doninck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur Van Mechelen, Frans
Calendrier 16/06/1966   EN DISCUSSION
21/06/1966   EN DISCUSSION
22/06/1966   EN DISCUSSION
28/06/1966   EN DISCUSSION
28/06/1966   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/06/1966   EN DISCUSSION
30/06/1966   EN DISCUSSION
30/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/07/1966   EN DISCUSSION
06/07/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CLASSES MOYENNES | CREDIT | CREDIT A L'INDUSTRIE | GARANTIE | INTERET | CHARBON | ECONOMIE REGIONALE | SUBSIDES | IMPOTS