Document parlementaire 39K0217

Proposition de loi complétant l'article 2 des lois coordonnées sur les pensions de réparation. (En ce qui concerne les pensions de réparation, traiter sur un pied d'égalité, les militaires de l'armée de terre (y compris les membres du Corps de la Gendarmerie et les militaires de carrière mis à la disposition des services publics par l'OTAD), les militaires de l'armée de l'air et de la marine, ainsi que les membres de la résistance armée)

	Fiche complète
	15/06/1966
Documents principaux	00/000-K0217/001-1965-1966
Document Chambre	39K0217 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1966
Date d'envoi	28/06/1966
Auteur(s)	Paul,Jean,Théodore, Delforge (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION