Document parlementaire 39K0216

Proposition de loi modifiant l'article 57 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés. (Ajouter comme attributaires les veuves de travailleurs qui jouissent d'une pension de survie)

	Fiche complète
	15/06/1966
Documents principaux	00/000-K0216/001-1965-1966
Document Chambre	39K0216 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1966
Date d'envoi	28/06/1966
Auteur(s)	Marcel, Collart (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Gustaaf, Nyffels (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | PENSIONS