Document parlementaire 39K0197

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République arabe unie concernant la remise des biens belges séquestrés, et des lettres annexes, signés au Caire le 30 mars 1966. (Question congolaise - Egypte - Syrie)

	Fiche complète
	03/06/1966
Vote Chambre	23/06/1966
Vote Sénat	28/06/1966
Date de la loi	15/07/1966
Date moniteur	13/08/1966
Moniteur n°	156
Documents principaux	00/000-K0197/001-1965-1966 00/000-S0260/001-1965-1966
Document Chambre	39K0197 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/06/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/06/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/06/1966
Document Sénat	39S0260 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1966
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Harold, d'Aspremont Lynden (Auteur)
Date de fin	28/06/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	14/06/1966   EN DISCUSSION 14/06/1966   ADOPTE
Incident	14/06/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/06/1966   EN DISCUSSION 23/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1966   EN DISCUSSION 28/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE