Document parlementaire 39K0196

Projet de loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés. (Relever de la caducité certains projets de loi dont le Parlement était saisi avant la dissolution des Chambres)

Fiche complète
02/06/1966
Vote Chambre 16/06/1966
Vote Sénat 28/06/1966
Date de la loi 29/06/1966
Date moniteur 30/06/1966
Moniteur n° 125
Documents principaux 00/000-K0196/001-1965-1966
00/000-S0247/001-1965-1966
Document Chambre   39K0196
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/06/1966
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/06/1966
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/06/1966
Sous-documents
002 09/06/1966 RAPPORT
Auteur(s) Pede (Auteur)
 
Document Sénat   39S0247
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/06/1966
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/06/1966
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Pede, Jean,Louis,Oscar,Guy
Calendrier 08/06/1966   EN DISCUSSION
09/06/1966   EN DISCUSSION
09/06/1966   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/06/1966   EN DISCUSSION
16/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/06/1966   EN DISCUSSION
28/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION