Document parlementaire 39K0195

Proposition de loi modifiant la loi du 8 mars 1954, laquelle tend à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes. (Fonds commun de garantie - Caisse générale d'Epargne et de Retraite)

	Fiche complète
	02/06/1966
Documents principaux	00/000-K0195/001-1965-1966
Document Chambre	39K0195 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1966
Date d'envoi	14/06/1966
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT