Document parlementaire 39K0165

Proposition de loi relative à la valorisation de la fonction publique. (Les agents de l'État, porteurs d'un ou de plusieurs diplômes ou certificats de fin d'études d'enseignement supérieur, ainsi que de diplômes et certificats délivrés à l'étranger et reconnus en vertu d'une loi ou d'une Convention internationale, bénéficient d'une majoration annuelle de traitement de 2 000 francs par année d'études exigée pour l'obtention de ce diplôme ou certificat - Les bonifications sont cumulées pour plusieurs diplômes et certificats)

Fiche complète
19/04/1966
Documents principaux 00/000-K0165/001-1965-1966
Document Chambre   39K0165
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/04/1966
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/05/1966
Date d'envoi 10/05/1966
Auteur(s) Antoine,Joseph,François, Saintraint (Auteur)
Sous-documents
002 22/03/1967 RAPPORT
Auteur(s) Schyns (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Schyns, Guillaume
Calendrier 14/03/1967   REJETE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAITEMENTS