Document parlementaire 39K0164

Proposition de loi complétant les lois sur le contrat d'emploi, coordonnées le 20 juillet 1955. (En cas de détérioration d'objets qui lui ont été confiés par son employeur, dans le cadre de son travail, l'employé est responsable en cas de tromperie et de faute lourde)

Fiche complète
19/04/1966
Documents principaux 00/000-K0164/001-1965-1966
Document Chambre   39K0164
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/04/1966
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/06/1966
Date d'envoi 07/06/1966
Auteur(s) Marcel, Duerinck (Auteur)
, Leopold, Verhenne (Auteur)
, Roger, Otte (Auteur)
Sous-documents
002 01/06/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Posson (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL