Document parlementaire 39K0151

Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes. (Sonts dispensés de l'inscription à l'Ordre des architectes, les architectes diplômés qui travaillent dans les services publics et n'accomplissent aucun acte au profit de particuliers)

	Fiche complète
	24/03/1966
Documents principaux	00/000-K0151/001-1965-1966
Document Chambre	39K0151 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Piron (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | ARCHITECTES | ORGANISATION PROFESSIONNELLE