Document parlementaire 39K0150

Proposition tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire, chargée de déterminer le montant des excédents de dépenses de l'Etat par rapport aux recettes et les causes de ces dépassements, particulièrement en ce qui concerne l'exercice 1965-1966.

	Fiche complète
	24/03/1966
Documents principaux	00/000-K0150/001-1965-1966
Document Chambre	39K0150 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	24/03/1966
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	29/03/1966
Date d'envoi	29/03/1966
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE | BUDGETS