Document parlementaire 39K0127
Proposition de loi modifiant la loi du 24 avril 1958 accordant sous certaines conditions une pension aux veuves qui ont épousé après le fait dommageable un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur de certaines catégories de combattants, en faveur des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front. (Pension aux veuves - Pensions de réparation - Membres de la résistance armée - Presse clandestine - Croix de guerre de la Seconde guerre mondiale)
| Fiche complète | |
| 03/02/1966 | |
| Documents principaux | 00/000-K0127/001-1965-1966 |
| Document Chambre |
 39K0127
PROPOSITION DE LOI |
Date de dépôt |
03/02/1966 |
| Type de document |
05 PROPOSITION DE LOI |
| Prise en considération |
05/04/1966 |
| Date d'envoi |
05/04/1966 |
| Auteur(s) |
Louis, Namèche (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur) |
| Date de caducité |
01/03/1968 |
| COMMISSION CHAMBRE | COMMISSION DES FINANCES |
| Rapporteur
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| Incident |
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| Mots-clés libres | PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION | CHEVRONS DE FRONT |