Document parlementaire 39K0120

Proposition de loi modifiant certaines lois relatives au personnel rétribué par l'Etat. (Bonification d'ancienneté : pendant 6 mois, retenu en captivité comme prisonnier de guerre, interné ou incarcéré comme prisonnier politique ou mobilisé dans les forces belges de Grande Bretagne ou dans les corps expéditionnaires de la force publique - Agent de l'État : bonification de traitement dont l'entrée de service a été retardée par la Seconde Guerre mondiale)

	Fiche complète
	02/02/1966
Documents principaux	00/000-K0120/001-1965-1966
Document Chambre	39K0120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/11/1966
Date d'envoi	29/11/1966
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , Arthur, Gilson (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Schyns, Guillaume
Calendrier	23/05/1967   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES