Document parlementaire 39K0117

Proposition de loi modifiant l'arrêté du Régent déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes. (Montants maxima des revenus imposables à l'impôt global - Diminution de l'excédent)

	Fiche complète
	01/02/1966
Documents principaux	00/000-K0117/001-1965-1966
Document Chambre	39K0117 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, D'haeseleer (Auteur) , Frans, De Weert (Auteur) , Jean, Picron (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | SUBSIDES | HABITATIONS