Document parlementaire 39K0115

Proposition de loi tendant à interdire l'insertion, dans les contrats de travail et d'emploi, d'une clause résolutoire en cas de mariage des ouvrières ou employées.

	Fiche complète
	27/01/1966
Documents principaux	00/000-K0115/001-1965-1966
Document Chambre	39K0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/02/1966
Date d'envoi	08/02/1966
Auteur(s)	Jean-Claude, Ciselet (Auteur) , Jules, Borsu (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL