Document parlementaire 39K0108

Proposition de loi complétant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés. (Périodes d'activité : périodes pendant lesquelles les personnes ayant été engagées dans les liens d'un contrat de louage de services au Congo Belge ou au Ruanda-Urundi - Allocation de chômage après retour en Belgique - Personnel d'Afrique)

	Fiche complète
	19/01/1966
Documents principaux	00/000-K0108/001-1965-1966
Document Chambre	39K0108 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1966
Date d'envoi	01/02/1966
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Emiel, Goeman (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS