Document parlementaire 39K0100

Proposition de loi accordant l'amnistie pour délits contre la sûreté extérieure de l'Etat. (Délits commis entre le 9 mai 1940 et le 16 juin 1949 - Dualité du pays - Structure unitaire de l'Etat - Flandre - Epuration et répression - Collaboration)

	Fiche complète
	18/01/1966
Documents principaux	00/000-K0100/001-1965-1966
Document Chambre	39K0100 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/1966
Date d'envoi	25/01/1966
Auteur(s)	Frans, Van der Elst (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Mik, Babylon (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME | DELITS