Document parlementaire 39K0077

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Entreprises familiales - Contrat de travail - Obligations imposées par le Code de commerce - Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS))

	Fiche complète
	15/12/1965
Documents principaux	00/000-K0077/001-1965-1966
Document Chambre	39K0077 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/01/1966
Date d'envoi	18/01/1966
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , Gilbert, Gribomont (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | FAMILLE | CONTRAT DE TRAVAIL