Document parlementaire 39K0072

Proposition de loi tendant à majorer la dotation du Fonds des communes.

	Fiche complète
	14/12/1965
Documents principaux	00/000-K0072/001-1965-1966
Document Chambre	39K0072 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Bracops (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Jean, Pede (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES