Document parlementaire 39K0071

Proposition de loi relative à la fixation d'une unité de surface minimum pour les terrains où peut s'exercer le droit de chasse. (Au moins 25 ha pour la partie située sur la rive gauche et 50 ha pour la partie située sur la rive droite de la Meuse)

	Fiche complète
	14/12/1965
Documents principaux	00/000-K0071/001-1965-1966
Document Chambre	39K0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/01/1966
Date d'envoi	18/01/1966
Auteur(s)	Albert, Demuyter (Auteur) , Jean, Pede (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHASSE