Document parlementaire 39K0070

Proposition de loi modifiant la loi du 8 novembre 1962 relative aux limites des provinces, arrondissements et communes. (Fourons - Rattachement à la province de Liège - Emploi des langues)

Fiche complète
14/12/1965
Documents principaux 00/000-K0070/001-1965-1966
Document Chambre   39K0070
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/12/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) François, Perin (Auteur)
, Léon, Defosset (Auteur)
, Victor, Laloux (Auteur)
, Robert, Moreau (Auteur)
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | COMMUNES | PROVINCES | TERRITOIRE