Document parlementaire 39K0068

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées par l'arrêté royal du 30 janvier 1954. (Permettre l'annulation des décisions lorsque la jurisprudence est modifiée)

	Fiche complète
	14/12/1965
Documents principaux	00/000-K0068/001-1965-1966
Document Chambre	39K0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Kempinaire (Auteur) , Albert, Claes (Auteur) , Polydore, Holvoet (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE