Document parlementaire 39K0050

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 juillet 1964 : 1° majorant le taux de certaines pensions et rentes de guerre; 2° modifiant le régime de certaines pensions; 3° prévoyant la réparation des séquelles tardives de l'internement et de la déportation; 4° créant une rente viagère en faveur des prisonniers politiques de la guerre 1914-1918; 5° créant une allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires.

Fiche complète
16/11/1965
Documents principaux 00/000-K0050/001-1965-1966
Document Chambre   39K0050
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/11/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/1966
Date d'envoi 18/01/1966
Auteur(s) Antoine, Saintraint (Auteur)
, Joseph, Michel (Auteur)
, Maurice, Jaminet (Auteur)
, Léon, Delhache (Auteur)
, Alfred, Califice (Auteur)
, Robrecht, Devos (Auteur)
Sous-documents
002 01/09/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION