Document parlementaire 39K0048

Proposition de loi modifiant et complétant le Chapitre III de la loi du 2 août 1955 portant péréquation des pensions de retraite et de survie compte tenu de l'accession à l'indépendance du Congo belge et du Ruanda-Urundi. (Dispositions relatives à la supputation des services coloniaux et des services prestés dans le cadre de l'assistance technique pour le calcul des pensions - Aide au développement - Sécurité sociale d'outre-mer - Personnel d'Afrique - République du Congo, Rwanda et Burundi - Finances - Commerce extérieur - Fonds spécial d'allocations)

	Fiche complète
	10/11/1965
Documents principaux	00/000-K0048/001-1965-1966
Document Chambre	39K0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/01/1966
Date d'envoi	18/01/1966
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Julien, Allard (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION | PERSONNEL D'AFRIQUE