Document parlementaire 39K0044

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en ce qui concerne les fonctionnaires et employés de l'administration générale de l'Etat. (Calcul de la retraite - Années de service - Etudes supérieures)

	Fiche complète
	09/11/1965
Documents principaux	00/000-K0044/001-1965-1966
Document Chambre	39K0044 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/01/1966
Date d'envoi	18/01/1966
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES