Document parlementaire 39K0041

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance. (Convention sur les contentieux belgo-congolais - Indemnité - Délai - Nationalité)

Fiche complète
09/11/1965
Documents principaux 00/000-K0041/001-1965-1966
Document Chambre   39K0041
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/11/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/1965
Date d'envoi 14/12/1965
Auteur(s) Antoine, Saintraint (Auteur)
, Joseph, Michel (Auteur)
, Maurice, Jaminet (Auteur)
, Léon, Delhache (Auteur)
, Alfred, Califice (Auteur)
, Robrecht, Devos (Auteur)
Sous-documents
002 23/03/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
Date de caducité 01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres AFFAIRES ETRANGERES | CONGO